Arrêté du 27 mai 2004 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder 40 % du capital de la Société hydroélectrique du Midi à la société Electrabel

J.O. 141 du 19 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 mai 2004 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder 40 % du capital de la Société hydroélectrique du Midi à la société Electrabel

NOR : EQUT0301903A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 mai 2004, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder 40 % du capital de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) à la société Electrabel pour un montant correspondant à 330 650 304,33 EUR à la date du 21 janvier 2004.